Le chef du service technique de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe de l'aviation civile.
Arrêté du 3 mars 2005
Article 4
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Article 4
Le chef du service technique de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur le personnel du service. Il est ordonnateur secondaire du budget général et du budget annexe de l'aviation civile.
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