Arrêté du 3 mars 2005

Article 3

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Article 3

Le service technique de l'aviation civile peut intervenir pour le compte d'autres ministères, notamment du ministère de la défense.
Sous réserve de ne pas créer de conflit d'intérêt, il peut aussi intervenir pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de gestionnaires d'aérodromes et d'organismes publics ou privés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le service technique de l'aviation civile peut intervenir pour le compte d'autres ministères, notamment du ministère de la défense.
Sous réserve de ne pas créer de conflit d'intérêt, il peut aussi intervenir pour le compte de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de gestionnaires d'aérodromes et d'organismes publics ou privés.

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