Abrogé1 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2004
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2004
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2016
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2016art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 31 mai 2016