Arrêté du 3 mars 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Tout électeur peut présenter des réclamations au sujet de son inscription, de l'omission de son inscription ou de la composition de la liste dont il relève dans un délai de huit jours à compter de la date d'affichage.
La directrice de l'agence statue sans délai sur les réclamations concernant les listes des personnels des services centraux.
Chaque chef de mission diplomatique ou consulaire statue sans délai sur les réclamations concernant les listes qu'il a arrêtées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Tout électeur peut présenter des réclamations au sujet de son inscription, de l'omission de son inscription ou de la composition de la liste dont il relève dans un délai de huit jours à compter de la date d'affichage.
La directrice de l'agence statue sans délai sur les réclamations concernant les listes des personnels des services centraux.
Chaque chef de mission diplomatique ou consulaire statue sans délai sur les réclamations concernant les listes qu'il a arrêtées.

Historique des versions

Source : Légifrance