Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative paritaire à laquelle ils appartiennent sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les frais de voyage et de séjour des membres suppléants ne sont pris en charge par l'administration que s'ils remplacent un membre titulaire de la commission pendant la totalité de la séance.
Arrêté du 3 mars 2004
Article 22
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Article 22
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative paritaire à laquelle ils appartiennent sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les frais de voyage et de séjour des membres suppléants ne sont pris en charge par l'administration que s'ils remplacent un membre titulaire de la commission pendant la totalité de la séance.
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