Abrogé27 août 2011
Abrogé par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)
Créé le 15 mars 2003
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.