Abrogé27 août 2011
Abrogé par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)
Créé le 15 mars 2003
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Arrêté du 3 mars 2003
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 août 2011
Abrogé parArrêté du 17 août 2011art. 38 (Ab)
En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 26 août 2011