Abrogé27 août 2011
Abrogé par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)
Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des séances de la commission
Résumé. Les réunions de la commission ne sont pas ouvertes au public.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.