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Arrêté du 3 mars 2003

Article 19

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Article 19

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

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Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

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Réunions annuelles de la commission

Résumé. La commission doit se réunir au moins une fois par an, sur convocation de son président.

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 26 août 2011

Source : Légifrance