Abrogé27 août 2011
Abrogé par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)
Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions annuelles de la commission
Résumé. La commission doit se réunir au moins une fois par an, sur convocation de son président.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.