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Arrêté du 3 mars 2003

Article 17

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Article 17

La commission élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du directeur du personnel, des services et de la modernisation.

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Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur d'une commission

Résumé. Une commission crée ses règles internes, qui doivent être validées par son président.

La commission élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du directeur du personnel, des services et de la modernisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2003 au vendredi 26 août 2011

Source : Légifrance