Arrêté du 3 mars 2003

Article 6

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Article 6

Les personnes qui, le 29 avril 2001, se trouvaient dans la situation visée au troisième alinéa de l'article L. 171-3 et qui souhaitent demeurer affiliées simultanément aux régimes correspondant à leur activité non salariée agricole et à leur activité non salariée non agricole formulent une demande en ce sens au plus tard le 15 juin 2003.

Cette demande est adressée ou déposée auprès de chacun des organismes de sécurité sociale dont ces personnes relèvent à la date de détermination de l'activité principale. Conformément au premier alinéa de l'

article R. 171-4 du code de la sécurité sociale

(

Silence de la caisse et affiliation des travailleurs non salariés

)

Art. R.171-4

Silence de la caisse et affiliation des travailleurs non salariés

Si une caisse ne répond pas à une demande d'affiliation d'un travailleur non salarié dans un délai d'un mois, cela signifie que la demande est acceptée.

, le silence gardé par ces organismes au-delà d'un mois suivant la réception de cette demande vaut décision d'acceptation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2003

Les personnes qui, le 29 avril 2001, se trouvaient dans la situation visée au troisième alinéa de l'article L. 171-3 et qui souhaitent demeurer affiliées simultanément aux régimes correspondant à leur activité non salariée agricole et à leur activité non salariée non agricole formulent une demande en ce sens au plus tard le 15 juin 2003.

Cette demande est adressée ou déposée auprès de chacun des organismes de sécurité sociale dont ces personnes relèvent à la date de détermination de l'activité principale. Conformément au premier alinéa de l'article R. 171-4 du code de la sécurité sociale (Silence de la caisse et affiliation des travailleurs non salariés), le silence gardé par ces organismes au-delà d'un mois suivant la réception de cette demande vaut décision d'acceptation.

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En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2003

Source : Légifrance