Arrêté du 3 mars 1999

Article 3

Créé le 20 mars 1999

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • le directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;
  • le service du personnel ;
  • les agents chargés des opérations de gestion ;
  • les autorités hiérarchiques ;
  • les membres des corps d'inspection.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mars 1999