Arrêté du 3 mars 1999

Article 2

Créé le 20 mars 1999

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle) ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, enfant[s] à charge ou non) ;
  • à la situation militaire (grade, durée des services, arme et spécialité) ;
  • à la formation, aux diplômes et distinctions (diplômes, stages effectués, qualification, distinctions honorifiques) ;
  • à la vie professionnelle (mode de recrutement, position administrative, affectation, notation, avancement, demandes de mutation ou orientation souhaitée, demande de mise à la retraite).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mars 1999