Créé le 1 janvier 1998
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1998, date à laquelle l'arrêté du 31 octobre 1961 modifié, l'arrêté du 29 avril 1964, l'arrêté du 3 juin 1957 et l'arrêté du 16 novembre 1959 sont abrogés.
Arrêté du 3 mars 1997
Article 13
Effets de cet article
cite
Arrêté 1957-06-03 Arrêté 1959-11-16 Arrêté 1961-10-31 Arrêté 1964-04-29
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998