1 version
JORF n°72 du 26 mars 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Les pommes de terre cédées directement par le producteur au consommateur pour ses besoins personnels sur le lieu de son exploitation sont soumises uniquement aux dispositions de l'article 6, de l'article 8 et de l'article 9, points A 2o, B et C.