Art. 1er. - A l'article 2, le a du 5o de l'arrêté du 3 juillet 1972 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< Sur les ressources fixées par arrêté interministériel conformément aux articles L. 636-1 et D. 636-1 du code de la sécurité sociale, ces ressources étant affectées à l'action sociale des caisses de base dans une proportion définie par décision du conseil d'administration de la caisse nationale. >>