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Arrêté du 3 mars 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre VI du code de la sécurité sociale, notamment son article L. 636-1 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1972, modifié notamment par l'arrêté du 20 juin 1983, relatif à la détermination des mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la Caisse nationale de compensation et instituant un nouveau mode de répartition des ressources affectées à l'action sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurances vieillesse des artisans,
Créé le 1 janvier 1997
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
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Créé le 1 janvier 1997
Art. 3.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'artisanat,
B. Scemama
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin