Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 3 (VD)
Créé le 23 mars 1995 · Abrogé le 29 décembre 2009
La déclaration d'incorporation doit, en outre, comprendre les précisions suivantes :
- identification de la machine ou de l'élément en cause (telle que marque, type, numéro de série) ;
- références des textes auxquels il a été fait appel pour la conception de la machine ou de l'élément (directives, normes visées au 1° de l'article L. 233-5 du code du travail (Sécurité des équipements de travail), normes ou spécifications techniques nationales) ;
- identification (nom et adresse) de l'organisme habilité étant, le cas échéant, intervenu avant la mise sur le marché ;
- nom et fonction du signataire ;
- date et lieu de signature de la déclaration.