Arrêté du 3 mars 1995

Article 3

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Article 3

La déclaration d'incorporation doit, en outre, comprendre les précisions suivantes :

- identification de la machine ou de l'élément en cause (telle que marque, type, numéro de série) ;

- références des textes auxquels il a été fait appel pour la conception de la machine ou de l'élément (directives, normes visées au 1° de l'

article L. 233-5 du code du travail

(

Sécurité des équipements de travail

)

Art. L.233-5

Sécurité des équipements de travail

Les équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des travailleurs, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes.

, normes ou spécifications techniques nationales) ;

identification (nom et adresse) de l'organisme habilité étant, le cas échéant, intervenu avant la mise sur le marché ;

nom et fonction du signataire ;

date et lieu de signature de la déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2009

Créé le 23 mars 1995 · Abrogé le 29 décembre 2009

La déclaration d'incorporation doit, en outre, comprendre les précisions suivantes :

- identification de la machine ou de l'élément en cause (telle que marque, type, numéro de série) ;

- références des textes auxquels il a été fait appel pour la conception de la machine ou de l'élément (directives, normes visées au 1° de l'article L. 233-5 du code du travail (Sécurité des équipements de travail), normes ou spécifications techniques nationales) ;

  • identification (nom et adresse) de l'organisme habilité étant, le cas échéant, intervenu avant la mise sur le marché ;
  • nom et fonction du signataire ;
  • date et lieu de signature de la déclaration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 1995 au lundi 28 décembre 2009

Source : Légifrance