Arrêté du 3 mars 1995

Article 1

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Article 1

La déclaration d'incorporation, exigée par l'article R. 233-83-1 (II) du

code du travail

, remise par le fabricant ou l'importateur de machines ou d'éléments de machines ne pouvant fonctionner de manière indépendante en l'état, destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés avec d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement, doit préciser le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autre que le fabricant (raison sociale, adresse complète).

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Abrogé29 décembre 2009

Créé le 23 mars 1995 · Abrogé le 29 décembre 2009

La déclaration d'incorporation, exigée par l'article R. 233-83-1 (II) du code du travail, remise par le fabricant ou l'importateur de machines ou d'éléments de machines ne pouvant fonctionner de manière indépendante en l'état, destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés avec d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement, doit préciser le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autre que le fabricant (raison sociale, adresse complète).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 1995 au lundi 28 décembre 2009

Source : Légifrance