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Arrêté du 3 mars 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-3-3 et R.

715-7-1,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget général et la comptabilité des établissements publics de santé entrant dans le champ d'application des dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont ceux prévus par le plan de comptes joint en annexe 1 (1).

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Art. 2. - Sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les établissements de santé privés entrant dans le champ d'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique doivent ouvrir dans leur budget et leur comptabilité les comptes prévus par le plan de comptes joint en annexe 1 (1).

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Art. 3. - Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des budgets annexes des établissements publics de santé prévus à l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique sont ceux prévus par le plan de comptes joint en annexe 2 (1).

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Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1994. Il abroge, à compter de cette date, l'arrêté du 18 mars 1993.

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Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Ces annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère, fascicule no 94-14, vendu au prix de 30 F.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1999

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1993.

Fait à Paris, le 3 mars 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

M. LAROQUE

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
A. TURC

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des hôpitaux:

Le sous-directeur,

J. LENAIN

Arrêté du 3 mars 1994