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Arrêté du 3 mars 1992

Le délégué à l'espace aérien,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.

131-10 et leurs annexes;

Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche.

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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle qui comprend deux parties, sont définies ci-après:

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I. - Partie 1

a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o33I00J N, 002o31I50J E - 48o40I35J N, 002o37I15J E 48o41I55J N, 002o37I10J E - 48o39I40J N, 002o50I36J E 48o37I25J N, 002o50I10J E puis un arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome: (48o36I19J N, 002o40I17J E) joignant le point: 48o37I25J N, 002o50I10J E puis l'intersection de la Seine soit 48o29I50J N, 002o40I20J E le parcours de la Seine jusqu'au point 48o33I00J N, 002o31I50J E.
b) Limites verticales: de la surface à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer sauf au Nord d'une ligne joignant les points:
48o40I35J N, 002o37I15J E - 48o37I25J N, 002o50I10J E.
(Radial 114o de OL) où le plafond est porté à 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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II. - Partie 2

a) Limites latérales:
Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (48o36I19J N, 002o40I17J E) joignant les points
48o29I50J N, 002o40I20J E - 48o37I25J N, 002o50I10J E puis ligne brisée joignant les points:
48o37I25J N, 002o25I10J E - 48o39I40J N, 002o50I36J E 48o38I50J N, 002o54I44J E - 48o35I00J N, 003o18I33J E 48o26I00J N, 003o24I40J E - 48o21I50J N, 003o11I30J E 48o27I21J N, 002o48I50J E - 48o29I00J N, 002o41I00J E,
puis le cours de la Seine jusqu'au point: 48o29I50J N, 002o40I20J E.
b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

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Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté de 1981 sur la zone de contrôle d'aérodrome à Melun

Résumé. L'arrêté de 1981 créant une zone de contrôle d'aérodrome à Melun est annulé.
Art. 4. - L'arrêté du 23 février 1981 portant création d'une zone de contrôle d'aérodrome dans la région de Melun est abrogé.

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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 2 avril 1992.
Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.

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Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1981.

ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.

Fait à Paris, le 3 mars 1992.

P. BREUIL

Arrêté du 3 mars 1992