Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 2 avril 1992.
Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.