Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage sont les suivantes:

• numéro du dossier;
• qualité;
• nom, prénom ou raison sociale;
• no Siren;
• code A.P.E.;
• adresse;
• no et rue;
• localité;
• code postal;
• bureau distributeur;
• téléphone;
• nombre de salariés;
• date de création;
• date d'arrêt;
• motif d'arrêt.