Art. 3. - Peuvent seuls être destinataires de ces informations:

• les bureaux de la formation professionnelle des préfectures;
• les recettes des impôts;
• la direction des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale; - la commission spéciale de la taxe d'apprentissage;
• les établissements de formation ayant déjà perçu la taxe d'apprentissage.