Arrêté du 3 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les appareils que la société est, pour des raisons techniques,

limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation limitée des appareils de transport

Résumé. La société ne peut exploiter que certains appareils techniques, et cela est décidé séparément.

Art. 4. - Les appareils que la société est, pour des raisons techniques,

limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.

Historique des versions

Source : Légifrance