Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 19 avril 2019
Résumé. Un nouvel article 5-1 a été ajouté à un arrêté précédent.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 avril 2019Art. 5-1 → Version 1
- Arrêté du 19 avril 2019Art. 5-1