Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 1614-4 et R. 1614-5 du code des transports
Résumé. Cet arrêté applique les règles des articles R. 1614-4 et R. 1614-5 du code des transports.