Champ d'application.

§ 1er - Les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, à l'exclusion de l'article 4, § 1er, alinéas 4 à 6, et des articles 47, § 1er, alinéas 2 et 4, 47, § 2 et 3, 50, § 2 et 3, 51 à 59 du règlement général annexé, sont étendues aux employeurs concernés par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants :

- arrêté n° 68-151 du 8 avril 1968, modifié par l'arrêté n° 85-143 du 21 mars 1985 ;

- arrêté n° 74-418 du 23 septembre 1974 ;

- arrêté n° 79-508 du 7 décembre 1979 ;

- ordonnance souveraine n° 2924-2010 du 12 octobre 2010 relative au recouvrement des cotisations d'assurance chômage par la Caisse de compensation des services sociaux prise par la Principauté de Monaco.

§ 2 - Sont également exclus de l'extension, pour les allocataires inscrits à Monaco ou les employeurs situés sur ce territoire, les articles 3, § 3 (pour les créateurs d'entreprise seulement), et 4, § 3, de la convention, ainsi que l'article 35 (pour les créateurs d'entreprise seulement) du règlement général annexé, lorsque la création dont il s'agit est envisagée sur le territoire monégasque.