Droits et obligations des demandeurs d'emploi.

§ 1er - Pour l'application des dispositions de l'assurance chômage visées à l'article 1er, l'inscription au Service de l'emploi de Monaco en qualité de demandeur d'emploi produit les mêmes effets que l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des services ou organismes français compétents et, sous réserve de la signature par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco d'une convention relative à l'accès des personnes inscrites au service de l'emploi monégasque aux aides et mesures de Pôle Emploi, ouvre droit à l'ensemble des mesures et aides applicables aux demandeurs d'emploi.

§ 2 - Le soutien apporté par le Service de l'emploi de Monaco à chaque allocataire en vue de son retour à l'emploi ainsi que les engagements du demandeur d'emploi dans le cadre de sa démarche active de recherche d'emploi produisent les mêmes effets que ceux résultant du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) établi en France conformément aux dispositions du code du travail.