A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 1
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Arrêté du 3 mai 2018
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 12 avril 2018,
Arrête :
Créé le 7 mai 2018
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier