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Arrêté du 3 mai 2018

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion

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Interdiction de pêche dans le golfe du Lion

Résumé. Un arrêté interdit la pêche dans une zone du golfe du Lion pour protéger les poissons et leur habitat.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Interdiction de pêche dans le golfe du Lion) portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 12 avril 2018,

Arrête :

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Interdiction de la pêche professionnelle dans une zone du golfe du Lion

Résumé. La pêche professionnelle au filet remorqué, à la palangre de fond ou de demi-fond ou au filet de fond est interdite dans une zone spécifique du golfe du Lion pour protéger les poissons en période de frai et les habitats sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Exécution et publication d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2018 confie à deux responsables la tâche de le faire appliquer et d'en assurer la publication.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Arrêté du 3 mai 2018
Article 1
Article 2