Arrêté du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Champ d'application.
1. Pour protéger les concentrations de poissons en période de frai et les habitats sensibles en eau profonde, la pêche professionnelle au filet remorqué, à la palangre de fond ou de demi-fond ou au filet de fond par les navires battant pavillon français est interdite dans la zone définie au point 2 du présent article.
2. La zone de pêche à accès réglementé est établie dans la partie orientale du golfe du Lion et délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes :
42° 40' N, 4° 20' E,
42° 40' N, 5° 00' E,
43° 00' N, 4° 20' E,
43° 00' N, 5° 00' E.
3. Par dérogation au point 1 du présent article, la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion est autorisée pour les navires inscrits sur la liste d'autorisation, ci-après dénommée "liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion".

4. La pêche professionnelle à la palangre dérivante (code FAO : LLD) est autorisée dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion pour les navires disposant d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) ou de l'espadon (Xiphias gladius), dans le respect des conditions fixées par l'autorisation européenne de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013 · Dernière version le 7 mai 2018

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Interdiction de la pêche dans le golfe du Lion

Résumé. La pêche professionnelle est interdite dans une zone du golfe du Lion pour protéger les poissons et leur habitat, sauf pour les navires autorisés.

Champ d'application.
1. Pour protéger les concentrations de poissons en période de frai et les habitats sensibles en eau profonde, la pêche professionnelle au filet remorqué, à la palangre de fond ou de demi-fond ou au filet de fond par les navires battant pavillon français est interdite dans la zone définie au point 2 du présent article.
2. La zone de pêche à accès réglementé est établie dans la partie orientale du golfe du Lion et délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes :
42° 40' N, 4° 20' E,
42° 40' N, 5° 00' E,
43° 00' N, 4° 20' E,
43° 00' N, 5° 00' E.
3. Par dérogation au point 1 du présent article, la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion est autorisée pour les navires inscrits sur la liste d'autorisation, ci-après dénommée "liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion".

4. La pêche professionnelle à la palangre dérivante (code FAO : LLD) est autorisée dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion pour les navires disposant d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge (Thunnus thynnus) ou de l'espadon (Xiphias gladius), dans le respect des conditions fixées par l'autorisation européenne de pêche.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Modifié parArrêté du 3 mai 2018art. 1 : Interdiction de la pêche professionnelle dans une zone du golfe du Lion

En résumé. La zone de pêche réglementée dans le golfe du Lion est élargie pour inclure la pêche à la palangre dérivante sous conditions, tout en précisant la terminologie des navires autorisés.

En vigueur du mercredi 2 janvier 2013 au dimanche 6 mai 2018

Source : Légifrance