En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien du comité technique
Résumé. Le comité technique de l'école nationale de protection judiciaire reste en place jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.
Le comité technique institué à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.
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