Arrêté du 3 mai 2017

Article 19

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Article 19

Le comité technique institué à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Maintien du comité technique

Résumé. Le comité technique de l'école nationale de protection judiciaire reste en place jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.

Le comité technique institué à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance