Créé le 11 mai 2017
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 3 mai 2017
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.