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Arrêté du 3 mai 2017

relatif à l'utilisation des aéronefs ultralégers non motorisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les aéronefs ultralégers non motorisés

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2017 simplifie les règles pour les petits avions sans moteur, comme les planeurs et ballons, en supprimant certaines obligations.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens) et L. 6511-1 (Qualifications requises pour piloter un aéronef) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Définition des aéronefs ultralégers non motorisés

Résumé. Un aéronef ultraléger non motorisé est un petit appareil qui peut être un planeur, un ballon ou un aéronef captif/tracté, avec des règles spécifiques pour son utilisation.

Est dit « aéronef ultraléger non motorisé » un aéronef non motopropulsé, monoplace ou biplace, qui répond à un ou plusieurs des critères de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 susvisé et à l'une des classes suivantes :

- planeur ultraléger (PUL) : aéronef apte à décoller ou atterrir aisément en utilisant l'énergie musculaire du pilote et l'énergie potentielle ; ou
- ballon plus lourd que l'air apte à s'élever en utilisant l'énergie musculaire du pilote ; ou
- aéronef captif ou tracté et dont le point le plus haut ne dépasse pas en exploitation 50 mètres au-dessus de la surface.

Un aéronef est dit « captif » s'il est relié par tout moyen physique :

- au sol ou à une structure fixe ; ou
- à un opérateur ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l'accroche de l'aéronef captif.

Un aéronef est dit « tracté » s'il est relié par tout moyen physique à un mobile ne pouvant être soulevé ou déplacé par réaction de l'accroche de l'aéronef tracté.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Dispense de document de navigabilité pour les aéronefs ultralégers non motorisés

Résumé. Les petits avions sans moteur, comme les planeurs légers, n'ont pas besoin de papier officiel pour voler.

Les aéronefs ultralégers non motorisés sont dispensés de document de navigabilité.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Pilotage sans titre aéronautique pour certains aéronefs

Résumé. On peut piloter certains petits avions sans permis, comme les planeurs ou les ballons.

Les aéronefs ultralégers non motorisés peuvent être pilotés sans titre aéronautique.

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Modification de la liste des aéronefs exclus de certaines règles

Résumé. Les planeurs ultra-légers sont remplacés par les aéronefs ultralégers non motorisés dans la liste des aéronefs exclus de certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 1991Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 juillet 1991
Art. 3

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Abrogation d'un arrêté sur les planeurs ultralégers

Résumé. Un ancien règlement sur les planeurs ultralégers est annulé.

L'arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers est abrogé.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Extension géographique d'un arrêté sur les planeurs ultralégers

Résumé. Un arrêté précise que les règles sur les planeurs ultralégers s'appliquent en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté s'applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution de l'arrêté sur les planeurs ultralégers

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les planeurs ultralégers.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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