Créé le 11 mai 2017
Les aéronefs ultralégers non motorisés peuvent être pilotés sans titre aéronautique.
Arrêté du 3 mai 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Les aéronefs ultralégers non motorisés peuvent être pilotés sans titre aéronautique.