En vigueur depuis le 7 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.