JORF n°0107 du 6 mai 2017

Article 1

Article 1

La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.


Historique des versions

Version 1

La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.