A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 2 décembre 2016Art. 2 → Version 1Arrêté du 2 décembre 2016Sct. AnnexesArrêté du 2 décembre 2016Art. Annexe 1 → Version 1Arrêté du 2 décembre 2016Art. Annexe 2 → Version 1
- Arrêté du 2 décembre 2016Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2