Arrêté du 3 mai 2016

Chapitre III : Conditions relatives à la déclaration visant à exercer l'activité de restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France à titre temporaire et occasionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration pour la restauration temporaire d'objets de musée

Résumé. Pour restaurer des objets de musées en France, il faut faire une déclaration avec des papiers justificatifs.

En vigueur depuis le 11 mai 2016 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Déclaration pour la restauration temporaire de biens de musées

Résumé. Pour restaurer des biens de musées en France, il faut envoyer une déclaration avec des documents comme une pièce d'identité et une preuve de qualifications.

La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 452-12 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée, contre récépissé, au service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Elle comprend les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
1° La copie de la pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de restauration de biens de collections de musées d'intérêt général et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
3° La preuve des qualifications professionnelles du prestataire ;
4° Lorsque l'activité de restauration de biens de collections de musées d'intérêt général n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, la preuve par tout moyen que ce dernier a exercé cette activité pendant au moins une année à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente, au cours des dix années précédant le dépôt de la déclaration.

En vigueur depuis le 11 mai 2016

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Exécution de l'arrêté sur la restauration temporaire des biens des musées

Résumé. Le directeur général des patrimoines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la restauration temporaire d'objets de musées.

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2016

Chapitre III : Conditions relatives à la déclaration visant à exercer l'activité de restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France à titre temporaire et occasionnel
Article 11
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