Arrêté du 3 mai 2016

Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des qualifications professionnelles en restauration de biens de musées

Résumé. Ce chapitre explique comment les professionnels de l'Union européenne peuvent faire reconnaître leurs qualifications pour restaurer des biens de musées en France, y compris les documents nécessaires, les procédures et les évaluations.

En vigueur depuis le 11 mai 2016

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Documents pour la reconnaissance des qualifications en restauration de musées

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour demander la reconnaissance de qualifications professionnelles en restauration de biens de musées, selon différentes situations.

I. - Les personnes remplissant les conditions énoncées au 1° du I de l'article R. 452-11 du code du patrimoine (Reconnaissance des qualifications pour la restauration dans les musées) déposent un dossier de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
1° Une copie de la pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une copie des diplômes, certificats et autres titres de formation délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et permettant d'exercer légalement cette activité dans cet Etat ;
3° Une copie du descriptif détaillé du programme des études suivies concernant l'organisation et le contenu horaire de la formation reçue, si elles peuvent en justifier.
II. - Les personnes remplissant les conditions énoncées au 2° du I de l'article R. 452-11 du code du patrimoine (Reconnaissance des qualifications pour la restauration dans les musées) déposent un dossier comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
1° La copie de la pièce d'identité en cours de validité ;
2° La copie de la reconnaissance par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen du titre de formation délivré par un Etat tiers ;
3° La copie du document, délivré par le ou les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, certifiant de l'exercice par le demandeur de l'activité de restauration de biens faisant partie de collections de musées d'intérêt général pendant une période minimale de trois ans ;
4° Un descriptif de l'expérience professionnelle acquise.
III. - Les personnes remplissant les conditions énoncées au 3° du I de l'article R. 452-11 du code du patrimoine (Reconnaissance des qualifications pour la restauration dans les musées) déposent un dossier comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
1° Une copie de la pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une copie des diplômes, certificats et autres titres de formation délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et permettant d'exercer légalement cette activité dans cet Etat ;
3° La preuve par tout moyen que le demandeur a exercé une activité de restauration de biens de collections de musées d'intérêt général pendant au moins une année à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente, au cours des dix années précédant la demande ;
4° Une copie du descriptif détaillé du programme des études suivies concernant l'organisation et le contenu horaire de la formation reçue, si elles peuvent en justifier ;
5° Un descriptif de l'expérience professionnelle acquise.

En vigueur depuis le 11 mai 2016 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Procédure de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé. L'article explique comment demander la reconnaissance de ses qualifications pour restaurer des objets de musée en France.

Le dossier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé, contre récépissé, au service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
Lorsque le dossier de demande est complet, le service des musées de France en accuse réception, dès réception de la demande.
Lorsque le dossier est incomplet, le service des musées de France invite l'intéressé, dès réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir les pièces nécessaires.
Dans un délai de deux mois, à compter du jour de la réception du dossier complet, le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité de restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, par une décision motivée qui est notifiée au demandeur.

En vigueur depuis le 11 mai 2016

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Reconnaissance des qualifications professionnelles pour la restauration de biens de musées

Résumé. L'article explique comment les professionnels de l'Union européenne peuvent faire reconnaître leurs qualifications pour restaurer des biens de musées en France.

La décision du ministre chargé de la culture soumettant le demandeur à la mesure de compensation mentionnée à l'article R. 452-11 du code du patrimoine (Reconnaissance des qualifications pour la restauration dans les musées) est motivée. Elle doit préciser notamment le niveau de qualification professionnelle requis et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 (Déclaration pour la restauration temporaire dans les musées) de la directive du 7 septembre 2005 susvisée, ainsi que les différences substantielles et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie. La décision du ministre chargé de la culture fixe les matières de l'épreuve d'aptitude auxquelles est soumis le demandeur ou la durée du stage. Le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation. L'épreuve d'aptitude est organisée dans les six mois à compter de cette décision.

En vigueur depuis le 11 mai 2016 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition et rôle du jury pour l'épreuve d'aptitude

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour une épreuve d'aptitude dans le domaine de la restauration du patrimoine.

L'épreuve d'aptitude se déroule devant un jury. Les membres du jury sont nommés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de la culture. Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant, président ;
2° Un enseignant d'une école délivrant un diplôme conférant le grade master à finalité professionnelle dans le domaine de la restauration du patrimoine ;
3° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans les matières ou champs d'activités concernés.
Le président du jury établit le procès-verbal de l'épreuve d'aptitude qu'il transmet au service des musées de France.

En vigueur depuis le 11 mai 2016

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Stage d'adaptation pour la restauration de biens de musées

Résumé. Un stage d'adaptation pour restaurer des biens de musées ne peut dépasser un an et est évalué par un professionnel expérimenté.

La durée du stage d'adaptation ne peut excéder un an et fait l'objet d'une évaluation.
Le stage d'adaptation se déroule auprès d'un professionnel mentionné à l'article R. 452-10 du code du patrimoine (Conditions pour restaurer des biens dans les musées) en activité au moment de la demande et ayant exercé l'activité de restauration de biens de musées de France pendant au moins cinq ans dans les dix dernières années précédant le début du stage.
Le responsable du stage transmet un rapport d'évaluation au service des musées de France dans un délai d'un mois suivant la fin du stage.

En vigueur depuis le 11 mai 2016

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Décision sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé. Le ministre décide en deux mois si une personne peut exercer un métier de restauration d'objets de musée après avoir passé une épreuve ou fait un stage.

Le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles dans un délai de deux mois à réception du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude ou du rapport d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé.

En vigueur depuis le mercredi 11 mai 2016

Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
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