Retour à la section

Chapitre III

Conditions relatives à la déclaration visant à exercer l'activité de restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France à titre temporaire et occasionnel

Article suivant

Article 11

JORF n°0108 du 10 mai 2016

Article 12

Article 12

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.