JORF n°0112 du 16 mai 2013

Article 7

Article 7

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins.


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Version 1

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins.