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Arrêté du 3 mai 2013

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

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Fixation des dotations financières pour la protection des majeurs

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2013 fixe les montants alloués aux services aidant les majeurs sous protection et précise les procédures pour l'autorisation budgétaire.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 (Répartition des crédits budgétaires pour 2013) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013,

Arrête :

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Fixation des dotations pour les services de protection des majeurs

Résumé. L'arrêté fixe les montants alloués aux services qui aident les majeurs sous protection, en suivant un tableau annexé.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 (Financement temporaire des services de protection des majeurs) du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2013.

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Délai de notification pour l'autorisation budgétaire

Résumé. Un préfet doit informer une décision d'autorisation budgétaire dans les 60 jours suivant la publication d'un arrêté.

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 (Financement temporaire des services de protection des majeurs) du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé.

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Exécution d'un arrêté sur les dotations financières

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les dotations financières pour les services de protection des majeurs.

La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dépenses régionales pour l'aide judiciaire

Résumé. Un tableau montre les dépenses des régions pour aider les adultes en besoin d'assistance judiciaire.

Fait le 3 mai 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Arrêté du 3 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe