Arrêté du 3 mai 2013

Article 2

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Article 2

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 (Financement temporaire des services de protection des majeurs) du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé.

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Délai de notification pour l'autorisation budgétaire

Résumé. Un préfet doit informer une décision d'autorisation budgétaire dans les 60 jours suivant la publication d'un arrêté.

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 (Financement temporaire des services de protection des majeurs) du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé.

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