Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu la décision de la Commission C (2006) 4809 du 16 octobre 2006 approuvant le programme général POSEI France ;
Vu la décision de la Commission C (2012) 115 final du 20 janvier 2012 approuvant les modifications du programme général soumises par la France conformément à l'article 49 du règlement (CE) n° 793/2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 (Aide à l'importation d'animaux vivants dans les DOM en 2012)Aide à l'importation d'animaux vivants dans les DOM en 2012En 2012, la France a prévu une aide financière pour faciliter l'importation d'animaux vivants dans les DOM. fixant pour l'année 2012 la répartition budgétaire pour la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants pour les départements d'outre-mer,
Arrête :