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Arrêté du 3 mai 2013

modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant pour l'année 2012 la répartition budgétaire pour la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants pour les départements d'outre-mer

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Ajustement de la répartition budgétaire pour les DOM

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2013 ajuste la répartition budgétaire d'une allocation entre les quatre départements d'outre-mer et désigne un directeur pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu la décision de la Commission C (2006) 4809 du 16 octobre 2006 approuvant le programme général POSEI France ;

Vu la décision de la Commission C (2012) 115 final du 20 janvier 2012 approuvant les modifications du programme général soumises par la France conformément à l'article 49 du règlement (CE) n° 793/2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 (Aide à l'importation d'animaux vivants dans les DOM en 2012) fixant pour l'année 2012 la répartition budgétaire pour la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants pour les départements d'outre-mer,

Arrête :

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Modification de la répartition budgétaire des allocations pour les DOM

Résumé. La répartition budgétaire de l'allocation entre les quatre départements d'outre-mer est ajustée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le sous-directeur de la gouvernance,

F. Lambert

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

Arrêté du 3 mai 2013
Article 1
Article 2