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Arrêté du 19 mars 2012

fixant pour l'année 2012 la répartition budgétaire pour la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants pour les départements d'outre-mer

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Aide à l'importation d'animaux vivants dans les DOM en 2012

Résumé. En 2012, la France a prévu une aide financière pour faciliter l'importation d'animaux vivants dans les DOM.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu la décision de la Commission C(2006) 4809 du 16 octobre 2006 approuvant le programme général POSEI France ;
Vu la décision de la Commission C(2012) 115 final du 20 janvier 2012 approuvant les modifications du programme général soumises par la France conformément à l'article 49 du règlement (CE) n° 793/2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil,
Arrête :

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Aide financière pour l'importation d'animaux vivants en France en 2012

Résumé. En 2012, la France a alloué 1,84 million d'euros pour aider à l'importation d'animaux vivants.

Pour l'année civile 2012, l'allocation budgétaire de la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants du POSEI France est de 1 840 000 €.

En vigueur depuis le 5 avril 2012 · Dernière version le 9 mai 2013

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Répartition budgétaire pour l'aide à l'importation d'animaux vivants en Outre-Mer

Résumé. L'article détaille la répartition du budget de 1,84 million d'euros pour aider à l'importation d'animaux vivants dans les quatre départements d'outre-mer en 2012.

La répartition budgétaire entre les quatre départements d'outre-mer de l'allocation mentionnée à l'article 1er (Subvention pour l'importation d'animaux vivants en France en 2012) est ainsi effectuée :

Guadeloupe : 374 162 € ;

Guyane : 262 403 € ;

Martinique : 875 878 € ;

La Réunion : 327 557 €.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Aides à l'importation d'animaux vivants en 2012

Résumé. En 2012, l'État a fixé des montants d'aide pour importer des animaux vivants entre la métropole et les DOM, ainsi qu'entre les DOM eux-mêmes.

Les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2012 sont les suivants :
Pour les importations en provenance de la métropole vers les quatre départements d'outre-mer, les importations entre La Réunion et les trois autres départements d'outre-mer, et les importations entre la Guyane et les trois autres départements d'outre-mer :
Bovins - bubalins : 2 000 €/unité ;
Porcins : 300 €/unité ;
Œufs à couver : 0,17 €/unité ;
Volailles : 0,48 €/unité ;
Lapins : 28 €/unité ;
Lapereaux : 16 €/unité ;
Equins - asins : 1 100 €/unité ;
Ovins - caprins :
― pour les importations vers la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion : 300 €/unité ;
― pour les importations vers la Guyane : 450 €/unité.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Aides à l'importation d'animaux entre la Martinique et la Guadeloupe en 2012

Résumé. En 2012, l'État a fixé des montants d'aide pour importer des animaux vivants entre la Martinique et la Guadeloupe.

Pour les importations entre la Martinique et la Guadeloupe, les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2012 sont les suivants :
Bovins - bubalins : 1 000 €/unité ;
Porcins : 150 €/unité ;
Œufs à couver : 0,085 €/unité ;
Volailles : 0,24 €/unité ;
Lapins : 14 €/unité ;
Lapereaux : 8 €/unité ;
Equins - asins : 550 €/unité ;
Ovins - caprins : 150 €/unité.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Calcul de l'aide à l'importation d'animaux vivants

Résumé. L'aide à l'importation d'animaux vivants est calculée en fonction des quantités importées, mais ne peut dépasser 80% du coût du transport.

L'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce.
Toutefois, le montant de l'aide est plafonné à 80 % du coût HT du transport aérien ou maritime.
Le « coût de transport » comprend l'ensemble des frais afférents au transport des animaux, à l'exception des droits et taxes douanières et de l'octroi de mer.
La détermination du coût de transport se fait en reprenant :
― l'ensemble des frais figurant sur le document de transport, la lettre de transport aérien (LTA) ou le connaissement maritime (case « total port payé ― total prepaid ») ;
― si une facture du commissionnaire en douane est présentée pour des prestations de transit et de transport autres que celles mentionnées sur la LTA ou le connaissement maritime (par exemple : passage magasin, frais de débarquement, frais de dossier, crédit d'enlèvement, taxe informatique, etc.), les frais en question viennent s'ajouter au montant figurant sur la LTA ou sur le connaissement maritime.
Le calcul des 80 % s'effectue par la somme des montants des frais retenus sur le document de transport et des frais retenus sur la facture du commissionnaire en douane.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Redéploiement des aides à l'importation d'animaux dans les DOM

Résumé. Les directeurs de l'agriculture dans les DOM peuvent redistribuer les quantités non utilisées d'aides à l'importation d'animaux, en respectant le budget initial.

Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, est autorisé à procéder au redéploiement entre espèces des quantités non utilisées en respectant l'enveloppe initiale accordée.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai à la directrice de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en charge de la gestion de la mesure.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Rapports et ajustements budgétaires pour l'importation d'animaux dans les DOM

Résumé. Les directeurs de l'agriculture dans les DOM doivent envoyer un rapport sur l'importation d'animaux et leur budget, permettant au ministre d'ajuster les allocations si nécessaire.

Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer transmet, au plus tard le 30 septembre 2012, aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en charge de la gestion de la mesure un rapport sur l'utilisation budgétaire de la mesure « importation d'animaux vivants » et sur le nombre d'animaux importés par espèce. Le cas échéant, il fera également part des besoins supplémentaires pour la fin de l'année.
Sur la base de ces rapports, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prend, le cas échéant, un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.
En fin de campagne, si l'intégralité de l'allocation budgétaire de la mesure n'est pas consommée, la directrice de l'ODEADOM est autorisée à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 20 % de la dotation départementale initiale.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Exécution de l'arrêté sur l'importation d'animaux

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté sur l'importation d'animaux dans les départements d'outre-mer.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Arrêté du 19 mars 2012
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