JORF n°0105 du 5 mai 2013

Article 54

Article 54

I. ― La délivrance d'une autorisation de vol est assortie de restrictions qui sont mentionnées de façon détaillée sur l'autorisation. Ces restrictions peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
― l'objet des vols ;
― l'espace aérien utilisé pour les vols ;
― la qualification de l'équipage ;
― l'emport et le tir d'armement ;
― le transport à bord de personnes autres que les membres de l'équipage.
II. ― Cette autorisation de vol doit préciser sa durée de validité.


Historique des versions

Version 1

I. ― La délivrance d'une autorisation de vol est assortie de restrictions qui sont mentionnées de façon détaillée sur l'autorisation. Ces restrictions peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

― l'objet des vols ;

― l'espace aérien utilisé pour les vols ;

― la qualification de l'équipage ;

― l'emport et le tir d'armement ;

― le transport à bord de personnes autres que les membres de l'équipage.

II. ― Cette autorisation de vol doit préciser sa durée de validité.