Arrêté du 3 mai 2013

Article 44

Créé le 6 mai 2013 · En vigueur depuis le 31 octobre 2022

Un certificat de type supplémentaire reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique. Un certificat de type supplémentaire est suspendu ou retiré par l'autorité technique lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur ou lorsqu'il n'y a plus d'exploitant connu des produits et versions de produits modifiés par ce certificat de type supplémentaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 30 octobre 2022