Arrêté du 3 mai 2013

Réparations

Créé le 6 mai 2013 · En vigueur depuis le 31 octobre 2022

Toute solution de réparation qui introduit un changement de la définition de type certifiée doit être classée et approuvée dans les mêmes conditions qu'une modification de la définition de type certifiée.
Cependant, un organisme de conception peut approuver des solutions de réparations majeures selon des procédures acceptées par l'autorité technique.

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Réparations
Article 35