En vigueur depuis le 6 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intervention dans l'environnement de navigabilité
Seuls les organismes agréés dans les conditions fixées à l'article 8 (Conditions d'agrément pour les organismes aéronautiques) du présent arrêté peuvent intervenir dans l'environnement de navigabilité.