Arrêté du 3 mai 2013

Article 6

Créé le 6 mai 2013

Seuls les organismes agréés dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté peuvent intervenir dans l'environnement de navigabilité.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Seuls les organismes agréés dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté peuvent intervenir dans l'environnement de navigabilité.